Les transactions en ligne s'effectuent via un site bancaire sécurisé. Les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas transmises à l'Etude.
Les huissiers de justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire.
Les huissiers de justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances [...].
(Ordonnance n° 45-2592 du 2 nov. 1942, Art. 1er, Alineas 1 et 2)
Assistée de ses collaborateurs, Me Cécile BUISSON, exerce la profession d'Huissier de Justice à Lannion, département des Côtes d'Armor (22).
La profession évolue et elle y participe :
Un page décrivant les différentes étapes d'une procédure d'expulsion a été ajoutée au site.
Cette page est accesible en cliquant ici.
La loi n°2008-776 du 4 août 2008 du code de commerce stipule que les baux de locaux commerciaux « ne cessent que par l’effet d’un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l’avance ».
Une page reprenant les questions fréquemment posées a été ajoutée dans la rubrique "Pratique". Cette page sera complétée régulièrement.
Accéder à la page
Le site de l'Etude s'est enrichi d'une nouvelle section concernant les jeux-concours. Il est désormais possible d'y trouver des informations concernant la législation en vigueur ainsi qu'un service de dépôt de règlement en ligne.
Accéder à ce service
L'association pour la défense et le maintien des tribunaux de Guingamp et Lannion a été créée le 6 mars dernier.
Elle regroupe élus, professionnels de la justice, associations et citoyens de la juridiction du Pays de LANNION - GUINGAMP.
Plus d'informations sur le site de l'association.
Les décrets concernant la réforme de la carte judiciaire ont été publiés au Journal Officiel le 17 février 2008.
Pour ce qui nous concerne, cette réforme touche le Tribunal d'Instance de LANNION appelé à disparaître le 31 décembre 2009 et le Tribunal de Grande Instance de GUINGAMP dont la fin est programmée au 31 décembre 2010.
Plus d'infos
Le site Internet de l'Etude a été mis en ligne le 12 février 2008, il est désormais accessible via l'url www.huissier-lannion.com
Le site présente l'Etude et ses activités, il permet le règlement par carte bancaire des dossiers et factures.
Des services Internet seront ajoutés au cours des prochains mois.
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